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Avocat en matière de viol (victime ou auteur) à Thiais, proche de Villejuif

Avocat au Barreau du Val de Marne (94), dans le ressort du TGI de Créteil, Maître ALLOUACHE vous conseille et vous assiste pas à pas dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en matière de viol que vous soyez victime ou auteur.

A la suite d'une agression sexuelle ou d'un viol, en votre qualité de victime vient le moment de se voir reconnaître judiciairement cette qualité et d'obtenir réparation via une indemnisation financière.

A la suite d'une accusation d'agression sexuelle ou de viol, en votre qualité d'auteur présumé, vient le moment de se battre pour vous faire relaxé ou acquitté.

Dans l'une ou l'autre de ces situations, l'intervention d'un avocat est alors nécessaire pour défendre vos droits et porter votre voix dans le but de vous reconstruire.

Qu'est ce qu'un viol ?

Selon le Dictionnaire Larousse, le viol est "un rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement". Cependant, cette définition du viol est incomplète, à tout le moins imprécise.
Car, en effet, les légistes du droit répliqueraient à cette définition: "qu'est ce qu'un rapport sexuel?". 

L'article 222-23 du Code pénal vient combler cette lacune en établissant que le viol est:
 
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".
La différence entre l'agression sexuelle, définie par l'article 222-22 du Code pénal et le viol réside dans l'acte de pénétration.

Quelles sont les peines encourues en matière de viol ?

Le viol dit "simple", sans circonstances aggravantes limitativement énumérées par le Code pénal est puni de 15 ans de réclusion criminelle (alinéa 2 de l'article 222-23 du Code pénal). Mais, le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle:
  • Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
  • Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  • Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
  • Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
  • Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  • Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
  • Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

Le viol entre époux existe t-il ?

Au 21 ème siècle, encore bon nombre d'individus pensent (à tort) que le viol entre époux n'existe pas.

Si en 1810, avoir des relations sexuelles avec son époux était considéré comme un devoir conjugal; peu à peu, les moeurs ont changé et les lois ont progressé. En 2006 (seulement), le viol entre époux est enfin reconnu et inscrit dans les textes de loi.

Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le viol est à présent puni de la réclsuion criminelle d'une durée de 20 ans.

Le viol entre époux est donc l'une des 13 circonstances aggravantes énumérées par l'article 222-24 du Code pénal.

Cette reconnaissance législative ne facilite pas sa mise en oeuvre puisque dans les faits, la parole de l'époux s'oppose à celle de l'épouse sans qu'aucune preuve extérieure ne vienne étayer les accusations de viol.

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