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La loi dite Justice du XXIème siècle: un divorce en moins d'un mois sans juge mais avec deux avocats

Le 26 février 2017

Les nouveautés de cette loi sont: la rapidité, l'absence de juge aux affaires familiales mais la présence du notaire et de deux avocats emportant pour chacun des deux époux un coût plus élevé qu'avant le 1er janvier 2017.

En effet, si les époux peuvent depuis cette date divorcer en moins d'un mois s'ils sont tous deux d'accord sur tous les éléments composant la convention de divorce, la responsabilité civile des avocats se voit extrêmement renforcée.

Le coût au titre des honoraires sera doublé par deux (chacun des époux devant payer son Conseil) et plus élevé (le travail, l'engagement de responsabilité civile étant plus accrus).

Le juge aux affaires familiales était un garde fou indispensable servant de manière impartiale les intérêts de chacun des membres du foyer.

Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont soumises à l'ancienne loi. Vous n'avez pas besoin de prendre deux avocats.

Une audience aura lieu et le juge aux affaires familiales homologuera ou non la convention de divorce.

Le divorce amiable sans juge devient un divorce avec deux avocats pour pallier à l'absence de juge aux affaires familiales.

Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de l'acte d'avocat, acte de divorce. Le notaire n'est pas le juge, il ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.


Le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement mais le divorce amiable restera toujours moins cher que les autres types de divorce dits "conflictuels".

Le coût des honoraires plus élevé pour le nouveau divorce amiable se justifie également par le fait que les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à quatre auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat) ect

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré dans l'intérêt des deux époux.

Les époux divorceront plus rapidement qu'avant le 1er janvier 2017 mais ne pourront pas divorcer en moins d'un mois.

Dire l'inverse est matériellement impossible: chacun des deux époux devra prendre attache avec son propre Conseil, les deux Conseils échangeront ou se rencontreront, ils adresseront le projet de convention de divorce à leurs clients pour signature en respectant un délai de rétraction ou de réflexion de 15 jours.

Puis les avocats adresseront pour enregistrement au notaire la convention signée par les parties et leurs Conseils.

Ce qui est certain c'est que divorcer sans enfants et sans biens sera et restera toujours beaucoup plus rapide.

A mon humble avis, cette réforme est une erreur.

Le juge aux affaires familiales, juge professionnel est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille.

Il permettait de rendre plus officiel, plus grave le divorce et permettait de veiller aux intérêts de chacun des époux.

Les contestations seront plus nombreuses et le désencombrement des tribunaux n'est pas certain.

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