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Honoraires de votre avocat à Thiais, près d'Orly

Maître Katia ALLOUACHE, avocat au barreau du Val de Marne (94) dans le ressort du TGI de Créteil vous conseille et vous assiste de la simple consultation en matière pré contentieuse jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir en matière contentieuse.

Que ce soit pour un conseil, pour une information, pour la rédaction d'un acte, ou que ce soit pour l'introduction d'une procédure et la défense de son client, l'avocat est garant des libertés individuelles.

Comment sont fixés les honoraires?

Si les frais et les dépens (frais engagés au cours d’un procès) ne constituent pas la rémunération des avocats, les honoraires, eux, constituent la rémunération de votre avocat.

Les honoraires de votre avocat à Thiais sont libres et fixés en accord avec le client.

Cet accord qui pouvait être verbal doit depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, être établi par écrit via une convention d’honoraires qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les honoraires de votre avocat à Thiais sont notamment fixés au regard de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation et de la notoriété de l’avocat, des frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, de manière forfaitaire, via un abonnement.

Les honoraires de résultat sans être assortis d'honoraires fixes sont purement et simplement interdits par la loi. En revanche, les honoraires de résultat peuvent venir compléter des honoraires fixés en amont, avant toute intervention de l'avocat.

L'adversaire peut-il payer les frais de justice et les honoraires avancés?

Si l'avocat peut sembler être cher pour beaucoup de justiciables, outre le fait que les honoraires versés à l'avocat ne "vont pas entièrement dans sa poche", il est possible de vous faire rembourser vos frais d’avocat en tout ou partie par la condamnation de l’adversaire dans le cadre d'un procès.

Ce droit est prévu par l'article 700 du Code de procédure civile qui dispose que :

« dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Ainsi, en cas de condamnation de votre adversaire par un Tribunal et si vous en avez émis la demande, le Juge peut condamner la partie perdante à payer tout ou partie des frais d’avocat de celui qui gagne l’affaire.

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