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Avocat pendant la garde à vue à Thiais, près de Villejuif

Me Katia ALLOUACHE, avocat au barreau du Val de Marne (94) vous conseille et vous assiste lors des auditions, des confrontations menées par les services de polices, de gendarmerie et de douanes sur tout le territoire français.

Après une arrestation, vient le moment de désigner ou non un avocat. Si le gardé à vue choisit un avocat, il doit nommément le désigner pour que les enquêteurs prennent attache avec ce dernier. A défaut, il en sera commis un d'office.

L'intervention de l'avocat dès le stade de la garde à vue est essentielle car les procès-verbaux d'audition feront partie intégrantes de la procédure et les déclarations du gardé à vue peuvent être décisives sur l'issue qu'entend donner le Procureur de la République.

Combien de temps dure une garde à vue?

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être punie par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue doit être décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

En outre, la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins un de ces objectifs :

- poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
- garantir la présentation de la personne devant le magistrat chargé de l'enquête,
- empêcher la modification ou la destruction d'indices,
- empêcher une concertation entre la personne concernée et ses complices,
- empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
- faire cesser l'infraction en cours.


La personne en garde à vue n'est pas libre de partir. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Mais la personne peut être relâchée plus tôt.


La garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison sur autorisation :

- du procureur de la République dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire,
- du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

Pour les affaires graves (trafic de drogue, délits et crimes en bande organisée), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :

- du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire,
ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Quelle issue après la levée d'une garde à vue?

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

- soit remise en liberté,
- soit déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. En attendant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures dans des locaux spécifiques du tribunal après la fin de sa garde à vue.

Durant ce délai, la personne placée en garde à vue ne peut pas être interrogée.

Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue?

Dès son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

- ses procès verbaux d'audition,
- le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
- l'éventuel certificat médical établi.
Il peut assister à toutes les auditions et confrontations et prendre des notes.

À l'issue de chaque audition, l'avocat peut poser des questions. Le policier ou le gendarme peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.

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