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Avocat en droit du travail à Thiais, près de Villejuif

Maître Katia ALLOUACHE, avocat au barreau du Val de Marne (94), dans le ressort du TGI de Créteil vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à défendre vos droits en droit du travail/droit social.

A la suite d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en cas de contestation du solde de tout compte, en cas de discrimination au travail, en cas de harcèlement au travail, l'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits.

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil de prud'hommes?

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi « Macron » et son décret d'application du 25 mai 2016 ont introduit des modifications afférentes à la procédure à suivre devant le Conseil de prud'hommes.

Nonobstant le fait que désormais, le bureau de conciliation est rebaptisé en" bureau de conciliation et d’orientation", le changement le plus notable est que la procédure qui était purement orale devient de plus en plus écrite.

Par exemple, la saisine du Conseil de prud'hommes ne se fera plus par le dépôt d'un formulaire type fourni par le Greffe du Conseil de prud'hommes, elle se fera par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de prud’hommes (article R 1452-2 du Code du travail).

A peine de nullité (ce qui n'existait pas avec l'ancienne procédure), la requête devra comporter certaines mentions listées à l’article 58 du Code de procédure civile.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut à présent statuer sur le fond du dossier si le défendeur ne comparaît à la condition que le demandeur ait bien communiqué tous ses moyens et pièces au défendeur.

Depuis le 1er août 2016, le salarié ne peut donc plus saisir le Conseil de prud'hommes via le formulaire. Il se devra d'être diligent et nécessairement conseillé et aidé par un avocat.

Les demandes d'indemnisation sont-elles plafonnées devant le Conseil de prud'hommes?

La loi dite Macron du 6 août 2015 a introduit l'article L.1235-1 dans le Code du travail qui crée un "référentiel indicatif d'indemnités" applicable en cas de licenciement abusif.

Le décret prévoyant la mise en application de ce barème n'est pas encore effectif.

S'il devait s'appliquer, le Conseil de prud'hommes pourrait s'en servir pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif ou de licenciement irrégulier mais n'y serait pas contraint.

L’indemnité pour licenciement sans cause serait fixée en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

La loi prévoit que ce référentiel pourrait s'imposer aux conseillers prud'homaux en cas d'accord des deux parties.

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