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Avocat défaut de permis à Thiais, près de Villejuif
Intervention dans toute la France

Maître Katia ALLOUACHE, avocat au barreau du Val de Marne (94), dans le ressort du TGI de Créteil vous conseille et vous assiste dans les procédures visant à récupérer votre permis de conduire devant toutes les juridictions pénales françaises.

En cas de conduite sans permis de conduire, les peines encourues peuvent être importantes; l'intervention d'un avocat est alors nécessaire pour défendre vos droits et éviter la peine la plus lourde...

Qu'est-ce qu'un défaut de permis de conduire?

Le retrait du permis de conduire peut être effectué dans plusieurs situation.

Une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre peut être effectuée dans certaines conditions. La suspension administrative peut être prononcée par le préfet et le juge peut décider de la suspension judiciaire ou de l'annulation. Il peut être prononcé par le juge ou le préfet une suspension ou annulation médicale du permis de conduire. Le retrait est également effectif en cas d'invalidation du permis de conduire.

Le fait de conduire sans avoir hamais obtenu le droit de conduire ou le fait de conduire après s'être vu retirer son permis de conduire est constitutif d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Quelles sont les peines encourues en cas de défaut de permis de conduire?

Comme il l'a été rappelé supra, il faut distinguer deux types d'infractions :

  • le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire
  • la conduite après une suspension, une annulation, une invalidation ou une rétention du permis.

Les sanctions encourues sont une amende et une peine de prison voire une peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel.

Attention à partir du 1er janvier 2017, la conduite sans permis (hors récidive) sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 euros sans passer au Tribunal correctionnel.

Cette infraction restera néanmoins un délit.

Quel est le rôle de l'avocat en cas de défaut de permis de conduire?

En cas d'une interpellation, votre avocat pour défaut de permis de conduire à Thiais, près de Paris, vous accompagnera dans le déroulement du procès pénal de la garde à vue jusqu'à ce qu’une décision de justice soit prononcée.

Afin d’être conseillé au mieux, il convient de prendre attache avec un avocat dans les meilleurs délais suivant le placement en garde à vue.

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