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Avocat comparution immédiate à Thiais, proche d'Orly
 Intervention dans toute la France

Maître Katia ALLOUACHE, avocat au barreau du Val de Marne (94), dans le ressort du TGI de Créteil vous conseille et vous assiste lors des audiences de comparution immédiate devant toutes les juridictions pénales françaises.

Lors de la réception d'une convocation, l'intervention de votre avocat pour comparution immédiate à Thiais, près de Paris, est nécessaire pour défendre vos droits devant toutes les juridictions pénales françaises.

Cette intervention est nécessaire en ce que l'avocat a immédiatement accès au dossier.

Il peut donc échanger avec son client sur les éléments à charge qui figurent au dossier.

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

La comparution immédiate permet au Minsitère Public (Procureur de la République) de faire juger rapidement une personne à la suite de sa garde à vue (articles 395 et suivants du Code de procédure pénale).

En pratique, le mis en cause est déféré devant le Procureur de la République à la fin de sa garde à vue et est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé dans le cadre de la comparution immédiate.

Il reste sous mains de justice (au dépôt du Palais de Justice) jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.

Le prévenu ne peut être jugé dans le cadre de la comparution immédiate que s’il l’accepte.

En cas de refus de se faire juger selon cette procédure, le prévenu a la faculté de demander le renvoi de l’affaire afin de disposer d’un délai pour préparer sa défense.

Quels sont les infractions concernées par la procédure de comparution immédiate ?

Pour que le Procureur de la République puisse choisir la procédure de comparution immédiate, la commission de l'infraction doit faire encourir une peine supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit.

La procédure ne concerne ni les mineurs, ni les délits de presse, ni les délits politiques ou des infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Les crimes (viol, meurtre, etc.) ne peuvent pas faire l'objet d'une comparution immédiate non plus.

Quel est le rôle de l'avocat lors d'une procédure de comparution immédiate ?

Le rôle de l'avocat au cours de la procédure de comparution immédiate est d'ête aux côtés de son client et de s'entretenir avec lui au dépôt.

En ayant accès au dossier, l'avocat peut apprécier l’opportunité de demander un renvoi pour recueillir les documents permettant de rapporter la preuve de l’innocence ou d’aménager la peine encourue par son client.

Enfin, et à défaut de demander le renvoi de l'audience, l'avocat assure la défense de son client au cours des débats de l'audience de comparution immédiate.

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